Y a plus qu'à...

Ont déjà été adoptés au Sénat :

• Interdiction des licenciements boursiers

Le 16 février dernier était présenté une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers. Le texte est constitué de deux articles.

L'article 1er propose d'exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires l'année écoulée. L'inspecteur du travail serait chargé de la mise en œuvre de cette disposition.

L'article 2 prévoit que les entreprises qui bénéficient d'aides publiques, sous quelles que formes que ce soit, s'engagent en contrepartie à ne pas réaliser de licenciements interdits au sens de l'article 1er, et dans le cas contraire restituent les sommes déjà perçues.

Pour chaque article, les résultats du scrutin public sont identiques. Nombre de votants : 345 ; suffrages exprimés : 332 (soit une majorité absolue à 167) ; pour : 163 ; contre : 169. Malgré une majorité de gauche au Sénat, la proposition de loi a donc été rejetée. Remercions au passage les 12 députés du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, parmi lesquels Jean-Michel Baylet et Jean-Pierre Chevènement.

Le dossier législatif est ici.

• Class actions

Dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le Sénat a adopté en décembre 2011 le principe des actions de groupe (article 12). Celles-ci permettent à un groupe de consommateurs d'entamer des procédutes afin d'obtenir des indemnisations morales ou financières. Ces dispositions n'ont pas encore été votées à l'Assemblée Nationale.

• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Le 8 décembre dernier, le Sénat étudiait la possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (pourquoi uniquement aux élections municipales d'ailleurs, il faudra en discuter plus longuement un jour) aux étrangers. C'est une longue histoire que cette proposition de loi, déposée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 1999 et arrivée au Sénat le 4 mai 2000. Les travaux de commission au Sénat n'ont commencé qu'à partir du 28 novembre 2011

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