L'un de mes premiers articles ici décrivait le principe général de l'élaboration d'une loi. Mais il peut y avoir des subtilités, par exemple : la procédure accélérée et la procédure du vote bloqué.

  • La procédure accélérée

La procédure normale prévoit deux lectures pour un texte de loi. Lors de la première lecture, chaque assemblée peut proposer des amendements. Lors de la deuxième lecture, les parlementaires ne discutent que des dispositions qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Ainsi le Sénat peut se prononcer sur les amendements de l'Assemblée nationale et inversement. A l'issue de ces deux lectures, si des dispositions n'ont toujours pas été adoptées dans les mêmes termes, une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) se réunit pour trouver un compromis.

La procédure accélérée n'autorise qu'une lecture dans chaque chambre. Ansi si les députés ont examiné le texte en premier, les sénateurs ont pu se prononcer sur les apports de l’Assemblée, mais les députés ne pourront pas se prononcer sur les apports des sénateurs. C’est la commission mixte paritaire qui décidera, sur chaque article, quelle version du texte on garde, celle des députés ou celle des sénateurs.

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée le 6 mars dernier pour le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

  • La procédure du vote bloqué

Le vote bloqué, procédure inscrite à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, permet au gouvernement de demander à l’une ou l’autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Le gouvernement est libre de choisir le moment où il annonce son intention d'en faire usage. Il lui appartient de définir le texte qui fait l’objet du vote unique : une partie du texte en discussion (un article ou un groupe d’articles) ou l’ensemble du texte. Il décide également des amendements qui seront retenus.

Le gouvernement a engagé une procédure du vote bloqué au Sénat pour le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Le Sénat se prononcera donc uniquement sur les amendements que le gouvernement accepte (en l'occurrence aucun des 400 amendements défendus par les sénateurs du groupe CRC et aucun de ceux déposés par la socialiste Marie-Noëlle Lienemann) et en un vote global.

En 2010, lors du projet de loi sur la réforme des retraites, le gouvernement Fillon utilisait également le vote bloqué. Le Parti Socialiste s'en offusquait :

M. Sarkozy vient de décider d’imposer le vote bloqué au Sénat sur le débat des retraites.

Après avoir braqué le pays en voulant lui imposer une réforme injuste, après l’avoir bloqué en refusant de reprendre les négociations, le Président méprise le Sénat et la démocratie en coupant court aux débats.
 
Avec M. Sarkozy, c’est le coup de force permanent.
 
Après le débat amputé à l'Assemblée nationale, ce nouveau contournement du Parlement est scandaleux. Comment accepter que sur un sujet essentiel, qui engage le pacte social et républicain, on refuse aux élus de la nation le temps nécessaire au débat ? Cette décision déshonore et discrédite le gouvernement et le Président.
 
Face aux Français qui sont dans la rue pour manifester, le gouvernement brandit le respect du vote du Parlement. Mais quand le Parlement fait son travail, il n’a qu’une obsession : l’en empêcher !
 
Chacun comprend que ce qui gène le gouvernement, c’est le débat. Parce que plus on débat, et plus la vérité apparaît : le projet du gouvernement est profondément injuste et ne règle rien.

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril puis par le Sénat (mais en d'autres termes) le 20 avril. Après une lecture par chambre (procédure accélérée) une comission mixte paritaire s'est réunie. L'Assemblé nationale s'est prononcée sur le texte de la commission le 24 avril. Le Sénat examinera mardi 14 mai ce texte sous la contrainte de la procédure du vote bloqué.