Article 63 (ex-article 56 TCE)

1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.


MàJ du 26 décembre 2012 : Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973, par Magalin Pernin et Lior Chamla