26 mai 2011

Présomption d'innocence

Attention à ne pas faire dire n'importe quoi à la présomption d'innocence. La présomption d'innocence est un concept juridique et uniquement juridique : c'est une règle de preuve en matière pénale. Elle figure à ce titre à l’article préliminaire du Code de procédure pénale. "Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi." A ce titre, la présomption... [Lire la suite]
Posté par Pensebete à 22:04 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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