Présomption d'innocence

Attention à ne pas faire dire n'importe quoi à la présomption d'innocence. La présomption d'innocence est un concept juridique et uniquement juridique : c'est une règle de preuve en matière pénale. Elle figure à ce titre à l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi."

A ce titre, la présomption d'innocence est une règle de preuves. Ce n’est pas à une personne accusée d’avoir commis une infraction de prouver qu’elle est innocente, mais à celui qui l’accuse. C’est donc une présomption simple : elle est susceptible de preuve contraire, et n’a plus guère d’intérêt quand la personne accusée a reconnu les faits, du moins dans des circonstances qui ne laissent aucun doute sur la sincérité de ces aveux, qui doivent être corroborés par des faits.

Jamais la présomption d'innocence n'interdit de dire ou de laisser entendre qu'une personne était coupable.

Le législateur a ensuite ajouté dans le Code Civil un aspect protection de la réputation par l'article suivant :

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Article 9-1 du Code Civil

La présomption d'innocence interdit donc de présenter publiquement comme coupable une personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction. Elle porte ainsi en elle les limites de la protection de la personne en cause : elle doit faire l'objet d'une enquête ou d'une instruction.

La présomption d’innocence est donc à la fois un principe fondamental du procès une règle limitant la liberté d’expression.

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2009/09/25/sarkozy-a-t-il-viole-la-presomption-d-innocence.html

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Maitre Eolas (mon maître à moi) rapporte des propos qui date de mai 2006. A cette époque, le premier ministre, empêtré dans l'affaire Cleamstream, doit faire face à une perte de crédibilité. Un conseiller du ministre de l'Intérieur invité de la matinale de France Inter doit répondre à la question suivante : "Dominique de Villepin doit il démissionner ?". L'heureux conseiller fait alors la réponse suivante :

"Il y a une règle qui doit s'appliquer à tout le monde, aussi bien à vous qu'à moi, qu'à Dominique de Villepin, qui est la règle de la présomption d'innocence. On ne peut pas faire fonctionner une démocratie en se basant simplement sur des articles de presse, fussent-ils parfaitement bien documentés.

Ceci étant dit, il y a aujourd'hui un doute qui pèse sur cette affaire (…). C'est un doute considérable qui fait peser une menace sur le fonctionnement même du gouvernement, de l'Etat, et je ne pense pas qu'on puisse rester très longtemps dans cette situation.(…) Il faut lever ce doute, et malheureusement le temps de la justice est tellement long qu'on ne peut pas imaginer que la justice lève ce doute à court terme.(…). Ou bien le premier ministre est en mesure d'apporter des preuves irréfutables que cette affaire a été montée de toutes pièces et qu'il n'y est pour rien ou bien il faudra que le président de la République tire les conséquences de cette situation et change de premier ministre."

Là où les propos prennent toute leur saveur, c'est quand on se rappelle que ce conseiller n'était autre que François Fillon et qu'il conseillait Nicolas Sarkozy.

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MàJ du 13 juillet 2016 : petit point complémentaire de vocabulaire.

Tant qu'une personne fait l'objet d'une instruction, elle ne peut être présentée comme coupable (la loi l'interdit, c'est la présomption d'innocence).

Le terme “inculpé” est désuet depuis 1993.

Le terme "accusé" peut être utilisé s'il y a eu une mise en accusation formelle.

Le terme soupçonné est plus approprié au stade de l’enquête de police préalable à la mise en examen.

Reste le terme "suspecté", souvent plus correcte.