28 août 2012

Y a plus qu'à...

Ont déjà été adoptés au Sénat : Interdiction des licenciements boursiers Le 16 février dernier était présenté une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers. Le texte est constitué de deux articles. L'article 1er propose d'exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires l'année écoulée. L'inspecteur du travail serait chargé de la mise en œuvre de cette disposition. L'article 2 prévoit que les entreprises qui... [Lire la suite]
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31 mai 2008

Elaboration d'une loi

Mais comment donc c'est fait une loi ? Comment se passe les navettes ? Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ? Quand peut-on saisir une commission mixte paritaire ? Autant de questions qui trouvent quelques réponses dans l'animation suivante.
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