18 août 2015

Droit du sol, droit du sang

La règle est simple et définit dans les articles 17 et suivants du Code civil. La règle de base est simple : Article 18 - Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. C'est donc ici le droit du sang qui prime, quel que soit le lieu de naissance. Pour le droit du sol, il faut voir plus loin. Article 19 - Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Article 19-1 - Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois... [Lire la suite]