11 août 2013
Documents interdits
C'est l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite Malandain, Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 861290 du 23 juin 1986 qui liste les documents qu'un bailleur ne peut pas demander à un candidat à la location :
photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation... [Lire la suite]
