11 août 2013

Documents interdits

C'est l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite Malandain, Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 861290 du 23 juin 1986 qui liste les documents qu'un bailleur ne peut pas demander à un candidat à la location : photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; carte d'assuré social ; copie de relevé de compte bancaire ou postal ; attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; attestation d'absence de crédit en cours ; autorisation... [Lire la suite]
Posté par Pensebete à 13:53 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,