On avait eu droit en 2013 à l'Accord National Interprofessionnel suivi de sa retranscription dans la loi de sécurisation de l'emploi avec toutes les réserves qu'il fallait y mettre (voir et ). Cela n'a visiblement pas suffi puisque notre gouvernement de droite complexée lance un nouveau projet de loi pour la croissance et l'activité (autrement dit loi Macron), en procédure accélérée comme il le fait démocratiquement et régulièrement sur ce type de loi.

Dossier de presse : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/DP_loi-activite_091214.pdf

Reclassement au niveau de l'établissement (et non plus au niveau du groupe)

80% des PME font partie d'un groupe (24'30'')

Articles 27 à 29 : modification de les normes environnementales dont légifération par ordonnance pour, par exemple, faire en sorte qu'il ne soit plus possible de faire appel une fois d’un décision du tribunal administratif pour certains projets immobiliers ou pour supprimer les enquêtes publiques (http://www.reporterre.net/Le-prefet-employe-par-un-trust)

Pour l'article 34, c'est le Canard Enchainé qui en parle le mieux :

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En résumé : on soustrait à l'impôt sur le revenu le bénéfice des actions gratuites et on diminue les cotisations sociales des entreprises sur les valeurs des actions gratuites qu'elles distribuent à leurs salariés. Selon les sources, on parle ici d'un manque à gagner de 200 à 900 millions pour l'état.

Article 35 : épargne salariale (plus de primes différées sans cotisations sociales)

Article 49

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur est autorisé.
II. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé.

Cet article prévoit de récidiver, en matière de vente au privé, avec les aéroports de Nice et de Lyon et ainsi de brader un peu plus les infrastructures publiques que nous avons tous financées.

Ce n'est pas que je sois à tout prix pour la nationalisation à tout bout de champ et même, pour les aéroports, je serais plutôt pour. Ben ouaih une infrastructure qui n'est utile qu'à des opérateurs privés qui ont les moyens de se payer des billets d'avion. On ne va pas claquer du pognon pour que d'autres puissent s'en mettre plein les fouilles. Oui mais. S'il y a des investisseurs que ça intéresse (et même des gros), c'est bien que ça doit rapporter un peu. Dans ce cas là, pourquoi ne pas se le garder ?

Articles 71 à 82 créent le travail en soirée pour moins payer les salariés, et permettent aux commerces d’ouvrir le dimanche. Mort des petits commerces et rythme de vie intenable pour les salariés qui travailleront. Comment vivront les associations et les clubs sportifs quand leurs membres seront dans les magasins pour travailler ? La loi prévoit que seuls les volontaires seront concernés. Les salariés, et notamment les femmes, ne sont pas en position de dire non à leur employeur, quand la menace du licenciement est aussi forte qu’aujourd’hui.

http://surlaroutede.canalblog.com/archives/2014/12/20/31173911.html

Article 84

III. – Le second alinéa de l’article 2064 du code civil est supprimé.

Qu'est ce que l'article 2064 du Code civil ? C'est l'article qui dit exclut jusqu’ici le droit du travail des conventions amiables. En particulier son second alinéa :

Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Ainsi le règlement des litiges issu du nouveau contrat de droit civil ne pourra plus être confié à la juridiction prud’homale. Ce type de contrat permettrait de s’exonérer de la loi et des accords collectifs, du moment que les employeurs et les salariés règlent leurs litiges par convention entre eux de gré à gré. Les prud’hommes sont alors dessaisis. Soumis librement de votre plein gré, vous n’êtes plus en situation d’y réclamer des droits. Le contrat de travail devient un contrat civil. Fin du code du travail. Plus d'explications par ici.

Article 87

5° Les articles L. 2314-20 et L. 2324-18 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « L’inspecteur du travail » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « Le juge judiciaire » ;
b) Les mots : « , après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, » sont supprimés.

On retire donc des attributions aux inspecteurs du travail.

Articles 98 à 104 : modifient la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Les nouvelles règles applicables aux licenciements économiques issues de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 se sont traduites par un développement majeur du dialogue social, les PSE se terminant désormais, hors procédures collectives, à plus de 60 % par des accords collectifs majoritaires. L’administration en raison des nouveaux pouvoirs qui lui sont confiées veille à la régularité de la procédure et à la qualité des mesures de reclassement. Les évolutions législatives proposées visent à préciser certains points ou à simplifier des processus, notamment pour le reclassement à l’international ou le périmètre d’application de l’ordre des licenciements.

Article 98
L’article L. 1233-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l’article L. 1233-24-4 à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. »

Déjà depuis la loi du 14 juin 2013 (suite à l'ANI), l’employeur pouvait , sur les quatre critères de choix des licenciés, retenir prioritairement le critère qu’il voulait, par exemple le critère de la « qualité professionnelle » au détriment des critères sociaux (charges de famille, âge, handicap, ancienneté). A présent, l’employeur pourra moduler les critères choisis en les fixant "à un niveau inférieur à celui de l’entreprise". En clair : plus de contrainte, l'employeur peut décider comme il veut?

Article 99 (modification de l'article L1233-53 du Code du travail) : plus de notification prélabale de licenciement pour "les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours"

Article 100 : reclassement

Article 101 : licenciements dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Article 102

L’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la première décision de l’autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur

On permet donc le licenciement sans retour et sans indemnités des salariés pour lesquels le tribunal administratif aurait annulé la décision d’homologation du plan de licenciement. En clair si la décision de l’administration a été cassée pour « insuffisance de motivation », la loi prévoit que le jugement du tribunal administratif ne modifie pas la « validité du licenciement » et donc « ne donne pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur » : votre licenciement est cassé, mais vous n’en retirez rien, ni réintégration ni indemnisation !

http://www.regards.fr/web/article/la-loi-macron-ou-comment-revenir

http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/01/18/les-deputes-veulent-proteger-le-secret-des-affaires_4558503_3234.html#8E7VhsZldmpbYWTi.99

http://www.lopinion.fr/5-janvier-2015/loi-macron-prevoit-aussi-assouplissement-important-regles-licenciement-19990?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=pol&utm_campaign=cm

http://www.lcp.fr/videos/reportages/167498-prise-de-becs-entre-karine-berger-et-emmanuel-macron-en-commission-speciale