Documents interdits

C'est l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dite Malandain, Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 861290 du 23 juin 1986 qui liste les documents qu'un bailleur ne peut pas demander à un candidat à la location :

• photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
• carte d'assuré social ;
• copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
• attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
• attestation d'absence de crédit en cours ;
• autorisation de prélèvement automatique ;
• jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
• attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
• attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
• contrat de mariage ;
• certificat de concubinage ;
• chèque de réservation de logement ;
• dossier médical personnel ;
• extrait de casier judiciaire ;
• remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
• production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
• une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

Comments

[Harriet]

Il y a une vingtaine d'annees, j'ai loue une chambre de bonne de moins de 9 metres carres (WC sur le palier, pas de douche, pas de chauffage central), au noir, a la concierge de l'immeuble (elle avait mis son fils dans une boite privee parce qu'il etait dealer et toxicomane, il avait 3 ans de retard a l'ecole). C'etait un quartier huppe de Paris et un immeuble tres bien frequente, avec des gens profs en fac de medecine, avocats, notaires, profs a Sciences Po, commissaires de police en retraite etc. Je payais environ 300-350 euros au cout de maintenant (2018) et l'electricite et le telephone etaient a ma charge. Ce n'etait pas luxueux, c'etait comme les chambres sur la video suivante https://www.youtube.com/watch?v=sc5N5S98hJA mais j'avais tres peu d'affaires. J'avais 22 ans et pas de caution parentale (j'etais 'en rupture familiale') et je n'etais bien evidemment pas en CDI mais faisais des boulots au noir (menages, garde d'enfants), des missions d'interim (Eurodisney) et cherchais un boulot de serveuse. En plus des releves de banque, devinez ce que la concierge m'avait demande? Un certificat de virginite... Si si... Je n'avais pas reussi a m'en faire etablir, ma generaliste avait pique une crise de nerfs et m'avait dit de me loger ailleurs (euh, je fais comment?) et les secretaires des gynecos du quartier croyaient a une blague, et je n'avais pas les 100 euros pour la consultation! La concierge avait egalement demande a la proprio ex commissaire de police de verifier si je n'avais pas de casier judiciaire, ce qui j'en suis sure etait illegal (et je sais maintenant qu'a l'epoque Eurodisney faisait la meme verification pour ses employes, tout aussi illegalement, sans les prevenir). J'ai tenu 9 mois...