Depuis quelques temps, je compte les points : Nicolas Sarkozy face au Conseil constitutionnel mais aussi Nicolas Sarkozy face au Conseil d'Etat. Et le bilan n'est pas fameux pour Notre Président.

Il y a eu (dans le désordre) :

  • Hadopi (10 juin 2009)

Le Conseil constitutionnel censurait le dispositif de sanction aboutissant à la suspension de l'abonnement au nom de la liberté d'expression et de la  Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, excusez du peu.

11. Considérant que, selon les requérants, en conférant à une autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs de sanction consistant à suspendre l'accès à internet, le législateur aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense ;

12. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;
                

Pour une description et une analyse de la décision, voyez Maître Eolas.

  • Le travail dominical à Paris (6 août 2009)

La mesure établissant un statut particulier à certaines zones, dont la ville de Paris était censuré par le Conseil constitutionnel.

23. Considérant que la ville de Paris, soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics, constitue, à elle seule, une catégorie de collectivités territoriales ; que, toutefois, au regard de l'objet du nouvel article L. 3132-25, c'est-à-dire de la procédure de classement d'une commune ou d'une zone touristique au sens du code du travail, aucune différence de situation ne justifie que le pouvoir de proposition, qui appartient dans la législation en vigueur au conseil de Paris, ne soit pas confié au maire de Paris comme dans l'ensemble des autres communes, y compris Lyon et Marseille ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L. 3132-25 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 3132-26 ; que par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L. 3132-26 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ;

  • La taxe carbone (29 décembre 2009)

La partie de la loi de finances pour 2010 consacrée à la taxe carbone était jugée inconstitutionnelle car contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

82. Considérant que des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d'un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale ; que l'exemption totale de la contribution peut être justifiée si les secteurs économiques dont il s'agit sont spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier ; qu'en l'espèce, si certaines des entreprises exemptées du paiement de la contribution carbone sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, il est constant que ces quotas sont actuellement attribués à titre gratuit et que le régime des quotas payants n'entrera en vigueur qu'en 2013 et ce, progressivement jusqu'en 2027 ; qu'en conséquence, 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone ; que les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre ; que la contribution carbone portera essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone ; que, par leur importance, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

  • La rétention de sûreté (21 février 2008)

L'application immédiate de la rétention de sûreté aux personnes déjà condamnées était jugée inconstitutionnelle.

10. Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ; que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13 de la loi déférée, son II et, par voie de conséquence, son IV ;

Quelques détails sur cette décision ici et .

  • La rétroactivité de la déductibilité des emprunts immobiliers (16 août 2007)

Le 1er 2007 était adoptée par le Parlement la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (ou fameuse loi TEPA). Deux semaines plus tard le Conseil constitutionnel l'emputait d'une des mesures phares du candidat Sarkozy.

2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

  • La publicité à la télévision (11 février 2010)

Cette fois-ci, ce n'était pas le Conseil constitutionnel mais le Conseil d'Etat qui jugeait trop rapide la suppression de la publicité sur France Télévision puisque la loi n'était pas encore votée.

Considérant que la décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes des services de communication audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d’antenne, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d’une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance ; qu’une telle interdiction relève dès lors du domaine de la loi ; qu’à la date de la décision attaquée, aucune disposition législative n’interdisait la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4 et France 5 ; que, par suite, le ministre de la culture et de la communication n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à la société France Télévisons de prendre les mesures que comporte sa lettre du 15 décembre 2008 ; qu’il en résulte que cette dernière doit être annulée ;

  • Les fichiers "Base élèves 1er degré" et BNIE (19 juillet 2010)

Le Conseil d'Etat émet de sérieuses réserves sur les conditions de création et de traitement de données des bases voulues par le Ministère de l'Education Nationale.


Plusieurs possibilités s'offrent à nous quand on observe ces censures des deux conseils : Nicolas Sarkozy et François Fillon sont entourés de constitutionnalistes incompétents et se sont pas conscients de la manière dont ils projettent les lois ; ou alors ils nous prennent vraiment pour des cons.

Et on ne se lasse jamais. Ou plutôt, il ne se lasse jamais car, je vais enfoncer une porte ouverte, la chose publique, je veux dire la chose de Nicolas Sarkozy, c'est la communication, poussée dans sa technicité la plus haute. Nous sommes encore et toujours en présence d'une politique d'annonce, passablement efficace d'un point de vue médiatique puisque tous les journaux reprennent les déclarations, recherchent les commentaires de l'un et les réactions d'un autre. Peu importe la faisabilité ou l'efficacité du projet, l'important est de faire croire qu'on agit.

Alors on continue comme on avait commencé, avec cette fois l'envie de retirer la nationalité.


Et un de plus : le 12 janvier 2011, annulation du décret du 12 mars 2010 du Président de la République radiant M. Jean-Hugues MATELLY des cadres de la gendarmerie nationale par mesure disciplinaire.


On ne s'en lasse pas : le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la toute nouvelle loi visant à réprimer la contestation de l'existence de génocides reconnus par la loi. Voici en particulier un extrait ce la décision, attention ça fait mal (le gras c'est de moi) :

Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi déférée méconnaît la liberté d'expression et de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de cette Déclaration ; qu'en réprimant seulement, d'une part, les génocides reconnus par la loi française et, d'autre part, les génocides à l'exclusion des autres crimes contre l'humanité, ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité ; que les députés requérants font en outre valoir que le législateur a méconnu sa propre compétence et le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que seraient également méconnus le principe de nécessité des peines proclamé à l'article 8 de la Déclaration de 1789, la liberté de la recherche ainsi que le principe résultant de l'article 4 de la Constitution selon lequel les partis exercent leur activité librement.

Ca vous manquait ? Réjouissons-nous de l'incompétence des parlementaires de la majorité et de notre gouvernement. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi relative à la protection de l'identité (loi décrite ici par Jean-Marc Manach) :

6. Considérant que, selon les requérants, la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ; qu'en outre, en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l'article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; que, par suite, les articles 5 et 10 de la loi doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l'article 6, de l'article 7 et de la seconde phrase de l'article 8 ;