J'essaie depuis la mise en place de la commission Léger autrement appelée « Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale » de comprendre la place/utilité/fonction/profession du juge d'instruction et les enjeux de sa suppression, sans grand succès je dois bien l'avouer.

Il y a déjà longtemps, la « Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement » (ouf) présidée par André Vallini avait dans son rapport préconisé la collégialité de l'instruction. Celle-ci avait été votée le 6 mars 2007 et devait entrer en vigueur le 1er janvier dernier.

Finalement non. Tout risque de changer puisque le comission Léger a rendu son rapport le 1er septembre dernier et a préconisé à Notre Président de supprimer le juge d'instruction. Ça tombe bien, il (Notre Président) en avait justement envie.

Depuis, les différentes Gardes des Sceaux, Ministres de la Justice (et des Libertés pour MAM) sont chargées de mener à bien cette réforme.

Le but était donc de supprimer le juge d'instruction et le remplacer par un juge... de l'instruction. Moui... pourquoi pas. Jusque là je suis sceptique mais le droit et la justice ne sont pas mes domaines de prédilection. Ce juge de l'instruction, à la différence du juge d'instruction, dépendra directement du parquet et devrait finalement s'appeler juge de l'enquête et des libertés.

L'occasion de s'arrêter un instant sur l'encore juge d'instruction.

Dans le système judiciaire français, le poste de juge d'instruction est dévolu à un magistrat qui mène des enquêtes judiciaires (donc non administratives[1]). En cela, il est un juge du tribunal de grande instance. Il fait partie du siège (et non du Parquet).

Le juge d'instruction ne peut décider seul d'ouvrir une enquête. 2 possibilités. Il est saisi soit par le procureur de la République (qui dirige le Parquet au niveau d'un tribunal de grande instance), soit par une personne qui a été victime et qui se constitue partie civile.

Il instruit à charge et à décharge et pour cela, le juge d'instruction dispose de pouvoirs judiciaires. Il peut :

  • délivrer des mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt, pas de perquisition[2] ;

  • procéder à des perquisitions (sans mandat donc), des mises sous scellés d'objets ou de documents ;

  • auditionner des témoins, procéder à des interrogatoires et à des confrontations ;

  • faire des enquêtes de personnalités ou sociales ;

  • autoriser des écoutes téléphoniques ;

  • demander la mise sous contrôle judiciaire ou rejeter une demande de mise en liberté.

Le rôle du juge d'instruction ne consiste pas à rendre un jugement. Il ne peut en effet pas sanctionner ni mettre en prison des individus que son enquête a désignés comme coupables.

Au terme de son enquête, selon les charges pesant (ou ne pesant pas) sur le ou les mis en examen, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant les juridictions pénales adéquates (tribunal correctionnel, cour d'assises) ou de non-lieu.

Un documentaire sur France 2.

[1] Mais si vous savez bien, en France, nous avons 2 ordres juridictionnels : la justice judiciaire et la justice administrative. Un article est disponible ici.

[2] C'est dans les séries américaines les mandats de perquisition, pas en droit français.